Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 - INTEGRALITE
1.1 INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
1.2 - ACCES ET SECURITE
Le système (le site ou la Plateforme) est accessible au client suivant un horaire déterminé. Equipcuisine.com a le droit de suspendre l’accès au système pour les opérations d’entretien, de mise à jour et autres. En cas de commande particulière passée via le système, Equip- cuisine.com se réserve le droit de refuser toute commande via le système, celle-ci devant être passée de manière directe et traditionnelle.
ARTICLE 2 - CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur et l’acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
3.1 – COMMANDE
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement doit s’effectuer au comptant, sauf accord particulier préalablement convenu. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro suivant 01.84.06.66.62 aux heures de bureau (coût d’un appel local).
Les commandes sont considérées comme validées dès l’encaissement définitif du règlement pour les chèques, et dès la date de débit définitif du compte de l’acheteur pour les cartes de crédit.
3.2 – LE CLIENT EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DE TOUT ACCES OU EMPLOI ILLEGITIME DU SYSTEME ET DE SES MOYENS D’IDENTIFICATION
Le client est entièrement responsable de l’accès et de l’emploi des moyens d’identification par tout agent, représentant, employé, actuel ou ancien, ou toute personne.
Le client assumera l’entière responsabilité des actes de son personnel ou préposé.
ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro de téléphone ci-après 01.84.06.66.62.
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 - CALCUL
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
8.1.1 – Garantie des prix
EQUIPE CUISINE s’engage à mener une politique de prix modérés et attractifs.
8.1.2 – Erreur tarifaire
Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’erreur manifeste, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucun frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l’acheteur, et ne pourra être compensée d’aucune manière.
8.2 – ACOMPTE Sauf conditions particulières, tout paiement est comptant
Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, après accord écrit préalable, hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter d’un jour calendaire après la commande, ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
8.3 – ESCOMPTE
En cas de règlement par l’acheteur avant la date prévue aux conditions particulières, aucun escompte ne sera contractuellement dû.
ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT
9.1 - REGLEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par chèque ou carte de crédit.
L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité, un KBIS, ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Nos ventes et prestations sont payables au comptant, sauf accord préalable écrit. Le paiement s’effectue à l’ordre d’EQUIPE CUISINE. Dans le cas d’accords particuliers prévoyant un paiement à terme, les marchandises demeurent la propriété d’EQUIPE CUISINE.
Dans l’hypothèse particulière où EQUIPE CUISINE aurait autorisé un règlement après livraison, ledit règlement doit intervenir impérativement dans les 7 jours suivant la livraison de la marchandise.
9.2 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, après constatation du paiement définitif. Pour livraison en France Métropolitaine, le délai est de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où il a été constaté le paiement définitif et irréversible.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 11 – LIVRAISON / RISQUES
11.1 - LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement définitif par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie à titre indicatif sur le bon de commande.
Tout retard supérieur à un mois à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée est susceptible d’entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l’acheteur. Sauf convention contraire, la livraison est soumise à des frais à la charge de l’acheteur, calculés et indiqués sur le bon de commande. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, et la livraison réputée effectuée au pas de porte de l’adresse postale en rez-de-chaussée. L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude de la livraison par rapport à sa commande en présence du livreur, notamment les quantités et le bon état de la marchandise.
La mention couramment utilisée « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique et ne pourra servir de justificatif pour un éventuel échange ou remboursement.
En cas d’avarie, l’acheteur devra immédiatement en informer EQUIPE CUISINE par téléphone au 01.84.06.66.62 et par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum de 24 heures. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du service du vendeur dans les 3 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice ...) à l’adresse qui sera indiquée par le vendeur. L’installation doit être réalisée par des professionnels choisis et rémunérés par l’acheteur, et sous la responsabilité de ce dernier, en respectant les normes réglementaires et légales. L’acheteur est seul responsable de la destination, de l’implantation, et de l’usage auquel le matériel est destiné.
11.2 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
EQUIPE CUISINE décline toute responsabilité dans le cas où le ou les matériels n’auraient pas été convenablement choisis par l’acheteur en fonction de leur utilisation. Toute aide ou conseil donné par un ou pour le compte de EQUIPE CUISINE sera réputé avoir été reçu aux risques de l’acheteur.
En cas de vice ou manquant, EQUIPE CUISINE sera uniquement tenue à sa discrétion, de remplacer le matériel ou rembourser les sommes payées au titre du matériel concerné, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou réparation de préjudices directs ou indirects. EQUIPE CUISINE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice indirect quel qu’il soit, tel que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’image de marque, de clientèle, etc ... Il est expressément convenu que toute conséquence pécuniaire d’une réclamation formulée auprès de l’acheteur et émanant d’un tiers est constitutif d’un dommage indirect au sens du présent article.
En toute hypothèse, la responsabilité de EQUIPE CUISINE sera limitée à la valeur des matériels facturés et réglés.
Dans l’hypothèse où EQUIPE CUISINE mettrait l’acheteur en relation avec un tiers pour une prestation de services annexes à la vente (liée à l’installation), EQUIPE CUISINE ne serait en aucun cas responsable des prestations de cette tierce entreprise, qui engage seule sa responsabilité et demeure, pour l’exécution de sa prestation, le seul co-contractant de l’acheteur.
11.3 - INSTALLATION DES APPAREILS
Le matériel acheté sur le site www.equipecuisine.com doit être insallé par un professionnel le cas échéant. Equipe Cuisine décline toute résponsabilité en cas de mauvaise installation et/ou de mauvais raccordement.
ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée, étant précisé que l’acheteur est seul responsable de la compatibilité du matériel vendu avec l’usage auquel il le destine, ainsi que des conditions d’installation du matériel et conditions de conformité en application de la réglementation applicable.
La réclamation pourra être faire au choix de l’acheteur par mail ou par téléphone, avec dans les deux cas confirmation par correspondance recommandée avec demande d’avis de réception. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci- dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse précisée par le vendeur. Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Le matériel bénéficie d’une garantie constructeur d’une année sur les pièces.
En cas de réclamation au titre de la garantie, l’acheteur s’oblige à effectuer préalablement tout recours à l’encontre du fabricant, et ce à peine d’irrecevabilité de son action éventuelle contre EQUIPE CUISINE.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
Etant ici précisé que par application de l’article L.221-3 du Code de la Consommation, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées cidessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. ARTICLE 19 – LITIGES et LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Paris.